Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. Adoption et filiation : sécuriser les liens juridiques
  4. La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale

La protection d’un proche dépendant par l’habilitation familiale

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection juridique destiné à répondre aux situations de vulnérabilité liées à l’âge ou à l’altération des facultés d’une personne majeure, tout en préservant autant que possible son autonomie. Inscrite dans une logique d’accompagnement du vieillissement de la population, elle permet à la famille d’intervenir sans recourir systématiquement à des mesures judiciaires plus contraignantes.

Conditions d’ouverture et personnes concernées

La mesure s’adresse aux majeurs qui ne sont plus en mesure de défendre seuls leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Elle peut également viser un mineur émancipé, à condition que la demande soit introduite et examinée lorsqu’il a atteint l’âge de dix-sept ans, pour ne produire effet qu’à sa majorité. L’habilitation familiale repose sur l’intervention exclusive des proches du majeur à protéger. Peuvent être habilités les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin. Le juge des tutelles peut confier la mission à une ou plusieurs personnes. Certaines catégories sont toutefois exclues, notamment les personnes juridiquement incapables, celles privées de leurs droits civiques ou familiaux, ainsi que les professionnels de santé à l’égard de leurs patients. Lorsque la personne concernée a préalablement conclu un mandat de protection future, ce dernier prime et s’impose au juge.

Procédure et étendue de la mesure

La demande est formée par requête adressée au juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Elle peut être présentée par un proche habilité ou par le procureur de la République, au moyen du formulaire Cerfa n° 15891*03. Le dispositif se caractérise par sa souplesse. Le juge fixe l’étendue de l’habilitation en fonction des besoins concrets de la personne, qu’il s’agisse d’une habilitation générale ou limitée à certains actes. La mission confiée peut consister en une simple assistance, proche de la curatelle, ou en une représentation complète assimilable à la tutelle. Certains actes particulièrement graves, comme la vente du logement, restent soumis à l’autorisation préalable du juge. En cas de perte d’autonomie partielle, une procuration notariée peut constituer une alternative adaptée.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK