Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains

L’obligation alimentaire : cadre, conditions et enjeux contemporains

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’obligation alimentaire constitue un mécanisme central de la solidarité familiale en droit français. Elle impose, dans certaines circonstances, aux enfants de participer à l’entretien de leurs ascendants lorsque ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes, notamment en situation de dépendance ou lors d’une prise en charge en établissement médico-social. Cette exigence légale, d’application fréquente en pratique, repose sur des critères objectifs tout en admettant des limites strictement encadrées.

Le cadre juridique de l’obligation alimentaire entre parents et enfants

Prévue par l’article 205 du Code civil, l’obligation alimentaire découle du seul lien de parenté en ligne directe. Sa mise en œuvre suppose que le parent créancier se trouve dans un état de besoin et que l’enfant débiteur dispose de facultés contributives suffisantes. L’aide accordée doit être proportionnée aux ressources de ce dernier et peut prendre la forme d’un versement financier ou d’une prise en charge matérielle directe. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de la contribution, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige. La jurisprudence retient une approche essentiellement objective, indépendante de la qualité des relations personnelles ou de l’histoire familiale, ce qui confère à l’obligation alimentaire un caractère particulièrement contraignant.

Les limites liées à la défaillance parentale et les évolutions récentes

Des tempéraments existent toutefois. L’article 207 du Code civil permet au juge de réduire ou supprimer l’obligation en cas de manquement grave du parent à ses devoirs. Cette exonération demeure exceptionnelle et subordonnée à la preuve de faits d’une particulière gravité. De même, la condamnation pénale du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de ses proches entraîne, sauf décision contraire du juge, la décharge de l’obligation alimentaire. La loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a introduit des aménagements ciblés à l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Désormais, certains enfants peuvent être exonérés de plein droit dans le cadre de l’aide sociale, notamment lorsqu’ils ont été durablement retirés de leur milieu familial ou lorsque leur parent a été condamné pour des violences conjugales. Ces évolutions, bien que significatives, laissent subsister de nombreuses situations de parent défaillant non appréhendées par les textes, révélant les tensions persistantes entre solidarité familiale et prise en compte des parcours individuels.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK