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FAMILLE – Stop au « droit de correction parentale »

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une ligne jurisprudentielle exigeante en matière de protection de l’enfant. Saisie après une décision de relaxe prononcée par la cour d’appel de Metz, la Haute juridiction rappelle avec force les limites pénales opposables à toute forme de violence exercée sur un mineur, y compris lorsqu’elle est présentée comme éducative.

La relaxation fondée sur l’absence de dommage caractérisé

Par un arrêt du 18 avril 2024, la cour d’appel de Metz avait relaxé un père poursuivi pour des faits de violences commises sur ses deux fils. Les juges du fond avaient relevé l’absence de lésions médicalement constatées, l’inexistence de troubles psycho‑développementaux directement imputables aux faits et le contexte dans lequel les gestes étaient intervenus, à savoir une réaction à des « bêtises » ou à des retards dans l’exécution de consignes. Ils avaient également souligné l’absence de caractère humiliant des actes reprochés. Sur cette base, la cour d’appel avait estimé qu’aucun dommage, aucune disproportion ni aucune humiliation ne pouvaient être retenus, qualifiant les faits de simples « violences éducatives » insusceptibles de sanction pénale.

Le rejet de toute justification éducative des violences

La Cour de cassation censure cette approche en réaffirmant l’interdiction pénale de toute violence. Elle rappelle qu’aucun « droit de correction parentale » n’existe, ni en droit interne ni au regard des engagements internationaux de la France. Les références jurisprudentielles anciennes à un prétendu « droit coutumier de correction », dépourvu de fondement légal, sont jugées incompatibles avec le principe de légalité en droit pénal, excluant toute cause justificative non prévue par la loi. La Haute juridiction souligne en outre que le droit pénal prohibe toute violence à l’encontre des enfants, avec une répression aggravée lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur un mineur. Cette lecture est confortée par le droit international, et notamment par l’l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de protéger les enfants contre toute forme de violence physique ou mentale. Enfin, la Cour rappelle que les atteintes subies peuvent produire des effets différés et demeurer invisibles à court terme, ce qui exclut toute banalisation des faits. Aucune violence, qu’elle soit physique ou psychologique, ne saurait ainsi être légitimée par une finalité éducative. Lire la décision
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