La garantie des vices cachés constitue une protection essentielle en matière de vente en ce qu’elle permet à l’acheteur d’agir contre le vendeur lorsqu’un défaut affecte le bien acquis et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement la valeur.
Ce mécanisme est prévu par le Code civil et s’applique tant aux ventes immobilières qu’aux ventes mobilières, notamment les véhicules.
Un vice est considéré comme caché lorsqu’il n’était pas apparent lors de la vente et que l’acheteur ne pouvait raisonnablement le déceler. Il doit également être antérieur à la vente.
Les conditions de la garantie des vices cachés
Pour engager la responsabilité du vendeur, l’acheteur doit démontrer l’existence d’un défaut grave, non apparent et antérieur à la vente.
La preuve peut nécessiter une expertise, amiable ou judiciaire, destinée à établir la nature du vice et son origine, une étape qui est souvent déterminante pour l’issue du litige.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon les circonstances, l’acheteur peut demander la résolution de la vente, auquel cas cela entraîne la restitution du bien et du prix. Il peut sinon solliciter une diminution du prix.
En tout état de cause, des dommages et intérêts peuvent également être réclamés si le vendeur avait connaissance du défaut.
Les spécificités des litiges immobiliers et automobiles
Les litiges relatifs aux vices cachés concernent fréquemment des biens immobiliers, tels que des infiltrations d’eau, des problèmes structurels ou des défauts affectant la solidité du bâtiment.
En matière automobile, ce contentieux est récurrent et porte régulièrement sur des défauts mécaniques majeurs non signalés lors de la vente.
L’analyse du dossier nécessite l’examen des diagnostics techniques, des clauses contractuelles et des éléments de preuve disponibles. La stratégie dépendra notamment de la qualité du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.
Dans certains cas, la responsabilité peut également être recherchée sur un autre fondement juridique, notamment la responsabilité contractuelle ou la garantie de conformité lorsqu’un professionnel est impliqué.
Le contentieux des vices cachés implique une technicité particulière et une analyse rigoureuse des faits. L’intervention rapide d’un avocat permet de préserver les preuves, d’organiser une expertise et d’éviter l’aggravation du préjudice.
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