Le divorce et la séparation constituent des moments à fortes répercutions dans la vie d’un couple et de ses enfants. Mettre fin à une relation est une étape majeure tant sur le plan personnel que patrimonial.
Les différentes formes de divorce en droit français
Le divorce met fin au lien matrimonial et entraîne des conséquences personnelles et patrimoniales importantes.
Le droit français prévoit
quatre formes de divorce, dont le choix dépend du niveau d’accord entre les époux et des difficultés rencontrées.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple
lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences (enfants, patrimoine, prestation compensatoire, etc.).
Depuis 2017, ce divorce peut être réalisé sans passage devant le juge, par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, sauf exception (par exemple, si un enfant mineur demande à être entendu).
Les trois autres formes de divorce sont de nature contentieuse, sans que cela soit nécessairement conflictuel, puisque les époux ne parviennent pas à un accord global, de sorte que la procédure devient judiciaire et basée sur l’un des trois fondements suivants :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture où les époux sont d’accord pour divorcer mais pas nécessairement sur les conséquences ;
- Le divorce pour faute qui il suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut quant à lui être demandé en cas de cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
Les conséquences juridiques et financières de la séparation
Au-delà de la rupture elle-même, les conséquences juridiques doivent être anticipées avec soin, puisque la situation ne se limite pas à la séparation des conjoints : elle implique une réorganisation complète des relations familiales et patrimoniales.
Lorsque des enfants mineurs sont concernés, leur intérêt supérieur constitue le principe directeur. L’accord ou la décision doit fixer
les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
déterminer la résidence des enfants et organiser le droit de visite et d’hébergement.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, dont le montant dépend notamment des ressources et des charges de chacun des parents, doit également être déterminée.
Les règles relatives aux enfants ne concernent pas uniquement les couples mariés. En cas de séparation de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), des dispositions similaires s’appliquent, et peuvent être consignées dans le cadre d’un accord, sinon fixées par le juge aux affaires familiales.
Le divorce peut aussi produire des effets financiers entre les époux.
Une prestation compensatoire peut être accordée afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
La liquidation et le partage du régime matrimonial doivent également être organisés, qu’il s’agisse d’un régime communautaire ou séparatiste.
Par ailleurs, pendant la procédure judiciaire, des mesures provisoires peuvent être prononcées afin d’encadrer la situation matérielle et familiale jusqu’au jugement définitif.
Le cabinet ANANKÉ AVOCATS accompagne ses clients dans la recherche d’un équilibre entre la défense de leurs intérêts et la préservation d’un cadre stable pour les enfants. Lorsque le dialogue est possible, une solution amiable peut être envisagée. En cas de désaccord persistant, une représentation ferme et structurée devant le juge aux affaires familiales s’impose.
