Le règlement d’une succession intervient à la suite du décès d’une personne et entraîne le transfert de son patrimoine à ses héritiers.
Le droit français encadre strictement la dévolution successorale et protège certains héritiers par le mécanisme de la réserve héréditaire.
Lorsque la succession se déroule dans un climat apaisé, les opérations de partage peuvent être réalisées amiablement devant notaire. Toutefois, de nombreuses situations donnent lieu à des conflits familiaux.
Les droits des héritiers et la réserve héréditaire
La loi prévoit qu’une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire, demeure au bénéfice des héritiers réservataires, notamment les enfants.
Le surplus, qui constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation, peut ainsi être attribué à toute personne de son choix (héritier ou tiers) dans les limites fixées par le Code civil.
Des contestations peuvent survenir lorsque des donations antérieures ou un testament portent atteinte à cette réserve. Une action en réduction peut alors être engagée afin de rétablir l’équilibre légal.
La validité d’un testament peut également être contestée en cas de vice de consentement ou de non-respect des conditions formelles.
Les conflits successoraux et le partage judiciaire
Les conflits successoraux surviennent fréquemment lorsque les héritiers se retrouvent en indivision successorale à la suite du décès d’un proche, situation où chaque héritier détient une quote-part du patrimoine sans qu’aucun bien ne lui soit attribué individuellement.
Si l’indivision est en principe temporaire, elle peut rapidement devenir source de tensions lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur la gestion, l’occupation ou la vente d’un bien, notamment immobilier. Le refus de vendre la maison familiale, un désaccord sur l’évaluation d’un actif ou encore l’occupation privative d’un logement par l’un des cohéritiers constituent des situations classiques de blocage.
Lorsque le partage amiable s’avère impossible, le recours au Tribunal judiciaire permet de solliciter un partage judiciaire, où le juge peut alors ordonner l’ouverture des opérations de partage et désigner un notaire chargé d’établir un projet de liquidation successorale.
Ce dernier procède à l’inventaire du patrimoine, à l’évaluation des biens et à la détermination précise des droits de chacun, en tenant compte notamment de la réserve héréditaire et des éventuelles donations antérieures.
En cas de désaccord persistant, le tribunal tranche les points litigieux et peut, si nécessaire, ordonner la vente du bien indivis.
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